Instructions ministérielles n° 002/2012/MINIRENA sur le mécanisme de certification régional des minerais
Country
Type of law
Miscellaneous
Abstract
Les Minerais actuellement concernés : la Cassitérite, la Wolframite, le Coltan (Niobo-Tantalite), et l'Or doivent être extraits, achetés, vendus, exportés et importés en pleine conformité avec les normes et procédures définies par le Mécanisme Régional de Certification (MRC) de la Conférence Internationale sur la Région des Grands Lacs (CIRGL), dans le manuel de certification. Ce Mecanisme est l'un des Six Mécanismes de l’initiative régionale contre l’exploitation illégale des ressources naturelles de la Conférence Internationale sur la Région des Grands Lacs (CIRGL) pour freiner l'exploitation illégale des ressources naturelles, à savoir: un Mécanisme de Certification Régional; d’harmonisation des législations nationales; une base de données régionale sur les flux de minerais; la formalisation du secteur minier artisanal; la promotion de l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE); le Mécanisme de dénonciation.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel n° 17, 23 avril 2012, p. 22 à 45.
Source language
French
Legislation Amendment
No