Loi n 49/2018 du 13/08/2018 portant utilisation et gestion des ressources en eau au Rwanda.

La pr sente loi qui comprend sept (7) chapitres subdivis s en plusieurs sections et en 42 articles r git l utilisation et la gestion des ressources en eau au Rwanda. Le chapitre premier fixe les dispositions g n rales, notamment l objet de la pr sente loi et les d finitions. Le chapitre II d finit l eau naturelle et eau artificielle (eau naturelle, les limites de l eau naturelle, et l eau artificielle).
Le chapitre III r git la gestion et utilisation des ressources en eau. Il fixe notamment les principes directeurs (protection et utilisation des ressources en eau, et principes directeurs); les institutions charg es de gestion des ressources en eau (Office, Comit National Consultatif de l Eau, comit s de bassin-versant, attributions des entit s administratives d centralis es, obligations de la population); la Planification des ressources en eau (Plan directeur national des ressources en eau, plans de gestion des bassins versants, coop ration des tats sur les ressources en eau partag es, Suivi des ressources en eau, syst me d'information sur les ressources en eau, propri t et contr le des ressources en eau, priorit pour l allocation de l eau, gestion des ressources en eau par bassin versant, utilisation de ressources en eau et activit s li es l eau soumises au permis d utilisation d eau, frais d utilisation d eau).
Le chapitre IV d finit la protection des ressources en eau, notamment les zones prot g es, les p rim tres de protection, les r utilisation des eaux us es, les r serve d eau, les zones de protection des eaux Souterraines, l Information sur l eau souterraine accidentellement trouv e.
Le chapitre V relatif la gestion des inondations et des s cheresses fixe les mesures de pr vention des inondations et des s cheresses, le comit technique sur des barrages, et la s curit des barrages.
Le chapitre VI pr voit sanctions administratives, infractions et peines, notamment les sanctions administratives (Fourniture de fausses informations, activit s interdites dans les p rim tres de protection ou zones de protection des eaux souterraines, obstruction d un agent en fonction, sanctions additionnelles); les infractions et peines (utilisation de l eau ou activit li e l eau sans permis d utilisation d eau, pollution de l eau, sanctions li es l immersion, d versions ou au d p t de quelque chose qui pollue les ressources en eau).
Le chapitre VII d termine les dispositions transitoires et finales (d clarations, autorisations et concessions existantes, Initiation, examen et adoption de la pr sente loi, disposition abrogatoire, entr e en vigueur).