Loi n° 14/2016 du 02/05/2016 régissant les partenariats public-privé.

La présente loi régit les partenariats public-privé (PPP) dont les secteurs potentiels sont, entre autres, les infrastructures et services: ports sur mer et ports sur terre; l’énergie (l’énergie hydraulique, l’énergie solaire, l’énergie éolienne, l’énergie thermique, le biogaz et la tourbe); les ressources naturelles et environnement, notamment les forêts, le pétrole et les produits pétroliers, les minéraux, l’assainissement de l’eau et le traitement des déchets. Par ailleurs, ce texte prévoit les institutions publiques jouant un rôle dans le ppp et leurs attributions; accord de PPP; procédure de compétition pour la passation de marche pour un projet de PPP; procédure de passation de marches en cas d’une offre non sollicitée ; et les dispositions diverses et finales.