Loi n° 31/2017 du 25/07/2017 portant création de l’Office Rwandais d’Inspection, de Concurrence et de Protection du Consommateur et déterminant ses missions, son organisation et son fonctionnement.

La présente loi porte création de l’Office Rwandais d’Inspection, de Concurrence et de Protection du Consommateur (RICA), et détermine également sa mission, son organisation et son fonctionnement. RICA a les attributions suivantes: faire l’inspection de la qualité et de la conformité aux normes pour les produits Commerciaux (les produits agrochimiques; les produits animaux non traités; les plantes et produits végétaux non traités ; les produits alimentaires, les produits chimiques non destinés au traitement ou au diagnostic, les textiles, les matières plastiques et produits en caoutchouc, les articles en cuir, le bois et les produits ligneux, les outils agricoles, les aliments pour les animaux, le processus et mode de production et d’acheminement aux consommateurs des produits visés au point 1° du présent article); examiner, inspecter, enregistrer et octroyer des licences relatives aux importations, aux exportations et aux marchandises en rapport avec les produits alimentaires, les produits pharmaceutiques à usage phytosanitaire, les produits agrochimiques, les plantes, les semences animales, les œufs fécondés, les semences agricoles, les jeunes plants, les boutures, les aliments pour animaux, autres produits agricoles, animaux et forestiers traités et autres matériels; conseiller le Gouvernement quant à la normalisation, la concurrence et la protection du consommateur; assurer que le test des produits pharmaceutiques et des produits agrochimiques est effectué conformément aux instructions en vigueur; établir les relations de coopération et de collaboration avec d’autres institutions au niveau régional et international en vue d’améliorer le fonctionnement de RICA.