Loi n° 39/2010 du 25/11/2010 portant création de l’office national de développement des exportations agricoles (NAEB) et déterminant ses attributions, son organisation et son fonctionnement.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi porte création de l’Office National de Développement des Exportations Agricoles, « NAEB » en sigle anglais. Elle détermine également ses attributions, son organisation et son fonctionnement.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République rwandaise nº 4 bis, 24 janvier 2011, p. 67 à 81.
Source language
French
Legislation Amendment
No