Loi n° 54/2018 relative à la lutte contre la corruption.

La présente loi a pour objet la prévention et la répression dans les organes publics, la société civile, institutions privées et les organisations internationales œuvrant ou désirant œuvrer au Rwanda. La loi est composée par 4 chapitres: dispositions générales (I); prévention de la corruption (II); infractions et peines pour la corruption (III); et dispositions diverses et finales (IV).
Sont considérés comme actes de corruption au regard de la présente loi les faits suivants: exiger, accepter ou offrir un avantage illégal; exiger ou recevoir un avantage illégal par une personne intervenant dans la prise de décisions d’ordre judiciaire ou les mettant en œuvre; exiger ou poser des faveurs de nature sexuelle; trafic d’influence; prise de décision fondée sur le favoritisme, l’amitié, la haine, les connaissances ou le népotisme; enrichissement illicite; Détournement de fonds; utilisation des biens publics à des fins non-prévues; abus des biens d’intérêt général; abus des fonctions; et s’approprier un avantage illégal.