Loi n° 56/2018 du 13/8/2018 portant régime des armes.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi détermine toutes les formes d’acquisition, de détention, de port, de fabrication, de commerce, de stockage et d’obtention de toutes sortes d’armes (armes à feu et leurs munitions, grenade et autres engins explosifs ainsi que les armes nucléaires, biologiques, chimiques ou toxiques) sous quelque forme que ce soit. Elle fixe des restrictions en ce qui concerne l’introduction au Rwanda d’armes à feu, munitions et matériels connexes de jeux de tir, de chasse ou d’exposition.
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Date of text
Notes
La Loi n° 33/2009 du 18/11/2009 portant régime des armes et toutes les dispositions légales antérieures contraires à la présente loi sont abrogées.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No