Loi n° 58/2017 du 21/1/2018 portant réglementation du système de récépissés d’entrepôt.

La présente loi définit la réglementation du système de récépissés d’entrepôt des produits de base (produit agricole ou minier et tout autre produit pouvant être déterminé par l’Office). Cette loi détermine l’octroi de licence d’opérateur de récépissé d’entrepôt ; le récépissé d’entrepôt ; l’activités d’un opérateur d’entrepôt (réception de produits de base, l’entreposage et la livraison des produits de base, et droit de l’opérateur d’entrepôt sur les produits de base); sanctions administratives; infractions et peines. Le Décret du 20 mars 1923 portant réglementation du système de récépissés d’entrepôt et toutes les dispositions légales antérieures contraires à la présente loi sont abrogées.