Loi N° 78/2013 du 16/08/2013 autorisant la Ratification de l’Accord de Don Nº TF014767 signé à Kigali, au Rwanda le 24 Juin 2013, entre la République du Rwanda et l'Association internationale pour le développement (IDA), relatif au don de trois millions cinq cent mille dollars américains (3.500.000 USD) pour le projet de développement des petites et moyennes entreprises productrices d’énergies.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente ratifie l’Accord de Don NºTF014767 signé à Kigali, au Rwanda le 24 juin 2013, entre la République du Rwanda et l'Association Internationale pour le Développement(IDA), pour le projet de développement des petites et moyennes entreprises productrices d’énergies.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Official Gazette nº37 du 16/09/2013 de la République du Rwanda
Source language
French
Legislation Amendment
No