Loi n°13/2016 du 02/05/2016 régissant les activités d’exploration et de production pétrolières.

La présente loi régit les activités d’exploration et de production pétrolières au Rwanda. Tous les droits de possession et de contrôle du pétrole se trouvant sur, dans ou sous la terre du Rwanda appartiennent uniquement à l'Etat sans préjudice de tout droit de propriété qu’une personne peut posséder sur le sol. Toute exploration ou exploitation du pétrole est subordonnée à un permis conformément à la présente loi ou tout accord pétrolier. Cette loi définit la carte et le permis d’exploration et de production pétrolières (Chapitre II); fixe les pratiques et les obligations pour un détenteur de permis, notamment la façon dont la construction et l'utilisation de l'oléoduc auraient un impact sur l'environnement et les mesures que le détenteur de permis vise à prendre pour réduire cet impact (Chapitre III) ; précise les règles de cession, d’annulation du permis et renonciation à une partie d’une zone couverte par le permis (Chapitre IV); régit les accords pétroliers (Chapitre V); et prévoit des fautes et des sanctions administratives liées aux activités d'exploration et de production pétrolières (Chapitre VI).