Loi n°2008-71 du 31 décembre 2008 abrogeant la loi n°2002-41 du 31 décembre 2002 instituant une taxe spéciale sur le sucre importé.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi abroge la loi n° 41/2002 du 31/12/2002 instituant une taxe spéciale sur le sucre importé. Toutes les dispositions légales antérieures contraires à la présente loi sont abrogées.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No