Loi n°26/2005 du 17 décembre 2005 relative à la Promotion et facilitation des investissements et des exportations.

La présente loi porte promotion et facilitation des investissements et des exportations. La loi est composée par 14 chapitres, à savoir: dispositions générales; enregistrement des investissements d’entreprises commerciales; conditions d’octroi du certificat d’enregistrement; annulation du certificat d’enregistrement; changement des opérations; mesures incitatives d’investissement; permis de travail et visas de séjour; zones économiques franches; critères exigés aux entreprises multinationales ayant leur siège au Rwanda; facilitation des projets de construction; secteurs prioritaires; protection des investissements étrangers; infractions et peines; et dispositions finales.
La demande d’enregistrement d’un investissement est adressée par écrit au Directeur de l’Office et contient plusieurs informations, notamment: un plan d’affaires détaillé indiquant les activités entre autres, la viabilité technique, commerciale et financière et les ratios de rentabilité de l’entreprise proposée; a nature des activités envisagées ainsi que le montant du capital à investir; les matières premières disponibles dans le pays devant être utilisées par ce projet; une étude de l’impact sur l’environnement qu’auront les activités envisagées avant de lancer le projet selon la loi rwandaise; a nature et le type d’assistance et de facilitation que l’investisseur souhaite obtenir auprès de l’Office, dont, entre autres, l’accès aux terrains industriels et agricoles, les infrastructures publiques, les permis de travail, les visas, et d’autres.
En outre, la loi établit pour des secteurs prioritaires dans le domaine des investissements l'obligation d'être revus périodiquement par le Ministère ayant la Promotion des Investissements et des Exportations dans ses attributions. Ils sont: technologies de l’information et de la communication; tourisme; énergie; agriculture et industries de transformation agricole, animale, piscicole et forestière; industries; commerce de réexportation; mines; recherche; infrastructure, surtout les investissements en rapport avec l’eau; traitement et recyclage des déchets.