Loi N°47bis/2013 du 28/06/2013 régissant la gestion et l’utilisation des forets au Rwanda.

La présente loi régit la gestion et l’utilisation des forêts au Rwanda. Elle comprend soixante onze (71) article repartis en dix (10) chapitres: les dispositions générales (I); les catégories des forets (II); le plan d’aménagement forestier (III); plantation, conservation et protection des forets (IV); gestion des forets (V) recherche forestière (VI); Permis (VII); police judiciaire en matière de forets (VIII); sanctions administratives (IX); et les dispositions transitoires et finales (X).
Elle s’applique notamment à tous les types de forêts; toutes les espèces d’arbres ; toute personne qui possède, traite et utilise les produits forestiers; toutes les questions relatives à l’aménagement durable des forêts