Loi n°59/2017 du 24/1/2018 régissant la radioprotection.

La présente loi régit la gestion des déchets radioactifs résultant des applications civiles; la régulation et la gestion de l’utilisation pacifique des rayonnements ionisants, y compris la production, la possession, l’utilisation, l’importation, l’exportation, le transport, le transfert, la gestion, ou d’autres activités et pratiques connexes approuvées par l’Autorité de Régulation. Par ailleurs, elle prévoit l’inspection des activités en rapport avec les rayonnements ionisants ; l’octroi de licence ; et les infractions et peines.