Loi N°63/2013 du 27/08/2013 portant mission, organisation et fonctionnement de l’Office Rwandais de Protection de l’Environnement(REMA).

La présente loi définit les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’Office Rwandais de Protection de l’Environnement(REMA).
REMA est l’organe chargé de contrôler, de faire le suivi et de s’assurer de l’intégration des aspects environnementaux dans tous les programmes de développement national.
Les principales missions de REMA sont notamment de : mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière d’environnement ; conseiller le Gouvernement sur la politique, les stratégies et la législation relatives à la gestion de l’environnement ainsi que sur la mise en application des Conventions Internationales relatives à l’environnement ; mener une inspection exhaustive de la gestion de l’environnement en vue de la préparation d’un rapport sur l’état de l’environnement au Rwanda; mettre en place des mesures de prévention du changement climatique et d’adaptation à ses effets; mener des études, des recherches, des investigations et d’autres travaux pertinents dans le domaine de l’environnement et en publier les résultats; suivre et évaluer les programmes de développement pour s’assurer du respect des lois sur l’environnement lors de leur conception et exécution; participer à l’élaboration des activités et des mesures de prévention des risques et d’autres phénomènes de nature à causer la dégradation de l’environnement et envisager des mesures correctives; fournir des conseils et l’appui technique aux individus et entités engagés dans la gestion des ressources naturelles et la protection de l’environnement; élaborer,publier et diffuser les documents éducatifs sur les directives et les lois relatives à la gestion et à la protection de l’environnement ainsi qu’à la réduction des risques de sa dégradation; faire le suivi et contrôler l’étude d’impact environnemental, l’audit environnemental et l’évaluation environnementale stratégique et toute autre étude environnementale.
Le REMA peut autoriser par écrit une autre personne à analyser et approuver ces études ; établir des relations et coopérer avec les institutions et les organisations de l’intérieur et de l’extérieur du Rwanda ayant l’environnement dans leurs attributions ainsi que d’autres organes pouvant permettre à REMA de remplir sa mission.