Loi nº 18-2007 portant expropriation pour cause d'utilité publique.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi détermine les procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique. Elle est formée par 31 articles répartis en 5 chapitres, à savoir: Dispositions générales (I); Travaux d'utilité publique (II); Autorité compétente, procédures et droits des expropriés et des expropriant (III); Valorisation du terrain et travaux qui y sont réalisés et paiement d'une juste indemnité (IV) et Dispositions transitoires et finales (V).
Attached files
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel nº spécial du 21 mai 2007, p. 40 à 65.
Source language
French
Legislation Amendment
No