Loi nº 20-2009 portant création, attributions, organisation, fonctionnement et compétence du Centre national de gestion foncière.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi porte création du Centre National de Gestion Foncière, organe chargé de gérer, superviser et coordonner toutes les activités relatives à l’administration foncière, à l’utilisation et à l’aménagement des terres, . et détermine son organisation, son fonctionnement et sa compétence.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel nº 32, 3 août 2009, p. 4 à 39.
Source language
French
Legislation Amendment
No