Loi nº 33/2002 portant identification du bétail.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Par identification du bétail on entend tous les moyens permettant de reconnaître et de distinguer les individus entre eux au sein d'une population animale de la même espèce. Tout bétail élevé, ou en transit sur le territoire de la République rwandaise, doit être identifié. L'identification du bétail comprend les marques que porte naturellement le bétail, celles qui lui sont appliquées ainsi que les documents y relatifs.
Attached files
Date of text
Notes
Cette loi abroge toutes dispositions légales antérieures contraires.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République rwandaise nº 24, 15 décembre 2002, p. 59 et 60.
Source language
French
Legislation Amendment
No