This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Loi nº 33/2010 établissant le Parc national de l’Akagera.

Country
Rwanda
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
La présente loi porte création du Parc national de l’Akagera. Il est créé une zone de dévéloppement économique dans la région avoisinant le Parc National de l'Akagera. Sa superficie est de trente mille six cent soixante-douze hectares (30 672 ha). Les limites de cette zone sont décrites à l’annexe 3 de la présente loi.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/rwa105374.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel nº spécial, 14 octobre 2010, p. 13 à 44.
Source language

French

Legislation status
in force
Legislation Amendment
No