Loi nº 40-2010 portant création de l'office rwandais pour la promotion de l'habitat et déterminant ses attributions, son organisation et son fonctionnement.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi porte création de l'office rwandais pour la promotion de l'habitat et détermine ses attributions, son organisation et son fonctionnement.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journa officiel nº9, 28 février 2011, p. 7 à 21.
Source language
French
Legislation Amendment
No