Loi Nº 47/2012 du 14/01/2013 portant réglementation et inspection des produits alimentaires et pharmaceutiques.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi détermine la règlementation et l’inspection des produits alimentaires et pharmaceutiques.
Au sens cette loi, un produit alimentaire est toute sorte d’article à l’exclusion des produits pharmaceutiques, cosmétiques et du tabac qui sert de nourriture ou de boisson aux êtres humains et qui comprend toute substance utilisée dans la fabrication ou le traitement des aliments.
Dans le cadre de la réglementation et inspection des produits alimentaires, la présente loi aborde respectivement la réglementation des produits alimentaires; l’hygiène des produits alimentaires destinés à la vente; la publicité et exposition des produits alimentaires; le commerce des produits alimentaires ne répondant pas aux normes requises; la protection des consommateurs des produits alimentaires; les pratiques frauduleuses en matière de vente des produits alimentaires.
Au sens cette loi, un produit alimentaire est toute sorte d’article à l’exclusion des produits pharmaceutiques, cosmétiques et du tabac qui sert de nourriture ou de boisson aux êtres humains et qui comprend toute substance utilisée dans la fabrication ou le traitement des aliments.
Dans le cadre de la réglementation et inspection des produits alimentaires, la présente loi aborde respectivement la réglementation des produits alimentaires; l’hygiène des produits alimentaires destinés à la vente; la publicité et exposition des produits alimentaires; le commerce des produits alimentaires ne répondant pas aux normes requises; la protection des consommateurs des produits alimentaires; les pratiques frauduleuses en matière de vente des produits alimentaires.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Official Gazette n° Special of 17/01/2013 de la République du Rwanda.
Source language
French
Legislation Amendment
No