Loi nº 57/2008 portant interdiction de la fabrication, l'importation, l'utilisation et la commercialisation des sachets en plastique au Rwanda.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi a pour objet l'interdiction de la fabrication, de l'importation, de l'utilisation et de la commercialisation des sachets en plastique au Rwanda.
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Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel n° 12 bis, 23 mars 2009, p. 78 à 85.
Source language
French
Legislation Amendment
No