Loi nº07/2003 portant désaffectation du patrimoine des usines de l'Office du thé.

La présente loi désaffecte du domaine public de l'Etat et incorpore dans le domaine privé de l'Etat le patrimoine des usines de l'office du thé, à savoir, les plantations de thé de l'etat, les immeubles, les usines de transformation et les équipements divers.