Loi portant n° 28/2017 du 29/06/2017 règlementation de la bourse des produits de base et contrats connexes.

La présente loi porte réglementation de la négociation des produits de base afférentes (produits agricoles, d’élevage, de pêche, forestiers, miniers, énergétiques et tous autres produits fabriqués ou transformés à partir de ces produits), contrats connexes, des opérateurs de la bourse des produits de base et contrats connexes et d’autres questions y afférentes. Par ailleurs, elle fixe la licence d’opérer comme bourse des produits de base et contrats connexes et règlementation.