Ordonnance du 24 août 1959 nº 41-424 - Commerce et préparation des oeufs en coque.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cette ordonnance règlemente le commerce et la préparation des oeufs en coque.
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Date of text
Notes
Cette ordonnance a été rendue exécutoire au Rwanda par O.R.U. nº 441- 194 du 24 octobre 1959. Elle abroge l'ordonnance nº 41-148 du 2 juin 1951.
Repealed
No
Serial Imprint
B.A., 1959, p. 2099 - (B.O.R.U., 1959, p. 944).
Source language
French
Legislation Amendment
No