Ordonnance du 31 décembre 1952 - Protection et salubrité des denrées alimentaires.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cette ordonnance fixe les mesures à prendre pour la protection et la salubrité des denrées alimentaires.
Attached files
Date of text
Entry into force notes
Cette ordonnance est entrée en vigueur le 1er mars 1953.
Repealed
No
Serial Imprint
B.O.R.U. 1953, p. 60.
Source language
French
Legislation Amendment
No