Ordonnance législative nº 41-222 - Production, commerce, détention et transformation des produits végétaux, d'élevage, de chasse et de pêche.

Cette ordonnance attribue au gouverneur général le pouvoir de réglementer la production, le commerce, la détention et la transformation des produits végétaux, d'élevage, de chasse et de pêche et de fixer leur prix minima et maxima d'achat.