Ordonnance nº 42-442 relative aux associations locales prévues par le décret du 6 mai 1952 sur les servitudes relatives aux eaux souterraines, aux eaux des lacs et des cours d'eau, ainsi qu'à leur usage.

Cette ordonnance fixe la liste des données qui doivent être présentes dans les statuts des associations locales prévues par le décret du 6 mai 1952 sur les servitudes relatives aux eaux souterraines, aux eaux des lacs et des cours d'eau, ainsi qu'à leur usage. Il s'agit des associations locales constituées par les propriétaires ou occupants de terrains ainsi que par les personnes ayant le droit de disposer de l'eau ou d'occuper le lit des lacs et des cours d'eau dont dépend la mise en valeur de ces terrains, dans le but d'assécher, d'irriguer et de protéger les fonds contre les inondations.