Ordonnance sur la pollution et la contamination des sources, des lacs, cours d'eau et parties de cours d'eau.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette ordonnance fixe les principales mesures de protection et de prévention en matière de pollution et de contamination des sources, lacs et cours d'eau. Il s'agit notamment de la création de zones de protection, dans lesquelles toute une série d'activités, énoncées à l'article 3 de l'ordonnance, sont interdites.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
B.A.,1914, p. 399.
Source language
French
Legislation Amendment
No