Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles relative à la délimitation de la frontière maritime de la zone économique exclusive et du plateau continental de la France et des Seychelles, signée à Victoria le 19 février 2001.
Country
Type of law
Agreement
Abstract
La ligne de délimitation entre la zone économique exclusive et le plateau continental de la République française (autour du territoire de l'île de la Grande-Glorieuse et de l'île du Lys) et la zone économique exclusive et le plateau continental de la République des Seychelles (île Assomption et île Astove) est fondée sur l'équidistance, considérée en l'espèce comme une solution équitable, conformément au droit international. Cette ligne a été déterminée en utilisant les points les plus proches des lignes de base à partir desquelles est mesurée la mer territoriale de chaque Etat.
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Date of text
Notes
Le décret nº 2001-456 du 22 mai 2001 porte publication de la présente Convention au Journal officiel de la République française.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 124, 30 mai 2001, p. 8588.
Source language
French
Legislation Amendment
No