Arrêté 2010-00928 portant création, organisation et fonctionnement de conseils locaux de Pêche artisanale maritime.

En application des dispositions des articles 7 à 10 du Décret 98-498 du 10 juin 1998 portant application du Code de la Pêche maritime, il est créé des Conseils locaux de Pêche artisanale maritime dans les localités indiquées dans l'article 2. Chaque Conseil local de Pêche artisanale maritime est composé des représentants de collèges organisés en métiers ou corporation. Suivant la structuration du CLP A en métier ou terroir, les représentants sont soit issus directement de collèges (CLPA métier) ou issus de comités locaux villageois et/ou communaux (CLP A terroir). L'article 12 définit le rôle et les attributions des Conseils.