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Arrêté fixant les modalités d'immatriculation et de marquage des embarcations de pêche artisanale.

Country
Type of law
Regulation
Source


Abstract
Le présent arrêté a pour objet de fixer les règles applicables pour l'immatriculation et le marquage des embarcations de pêche artisanale.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No