Arrêté fixant les modalités d'immatriculation et de marquage des embarcations de pêche artisanale.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté a pour objet de fixer les règles applicables pour l'immatriculation et le marquage des embarcations de pêche artisanale.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No