Arrêté fixant les sanctions complémentaires relatives aux filets fabriqués à partir d'éléments monofilaments et multimonofilaments en nylon.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté, vu l'interdiction d'utilisation et de détention des filets fabriqués à partir d'éléments monofilaments et multimonofilaments en nylon, prévoit la saisie et la destruction, par les agents des services compétents, de tout filet maillant fabriqué à partir d'éléments monofilaments et multimonofilaments en nylon mouillé en mer ou qui se trouve à bord d'une embarcation.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No