Arrêté interministériel n° 002260 du 13 avril 2007 portant réglementation de l'importation de produits halieutiques.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté a pour objet de définir les conditions du contrôle sanitaire et documentaire des produits halieutiques importés, soit tout produit halieutique originaire d'un pays tiers et introduit au Sénégal par voie maritime, aérienne ou terrestre, ou tout produit pêché et/ou débarqué par un navire battant pavillon étranger.
L'arrêté précise que l'importation de produits halieutiques doit faire l'objet d'une déclaration préalable adressée à la Division des Inspections et du Contrôle de la Direction des Industries de Transformation de la Pêche (le modèle du formulaire relatif figure dans l'annexe à l'arrêté) et le débarquement de cargaison doit être précédé d'une inspection sanitaire sur les produits concernés, effectuée par la même Division sur demande de l'importateur.
L'arrêté précise que l'importation de produits halieutiques doit faire l'objet d'une déclaration préalable adressée à la Division des Inspections et du Contrôle de la Direction des Industries de Transformation de la Pêche (le modèle du formulaire relatif figure dans l'annexe à l'arrêté) et le débarquement de cargaison doit être précédé d'une inspection sanitaire sur les produits concernés, effectuée par la même Division sur demande de l'importateur.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No