Arrêté interministériel n° 18457 en date du 09 décembre 2016 portant réglementation du transport par des véhicules à traction animale.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La circulation des véhicules hippomobiles affectés au transport des personnes et des biens à des fins commerciales et/ou domestiques est soumise sur le territoire national aux dispositions du présent arrêté.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No