Arrêté interministériel n° 3760 du 21 avril 2010 fixant les montants et les modalités de paiement des redevances de la carte professionnelle de mareyeur.

Le présent arrêté fixe les montants et modalités de paiement et de répartition des redevances de la carte professionnelle de mareyeur et de l'agrément à l'export.
Les redevances des différentes catégories de cartes professionnelles de mareyeur sont fixées ainsi qu'il suit : première catégorie, dite pêcheur-mareyeur: 20 000 F Cfa/an; deuxième catégorie, dite mareyeur simple: 30 000 F Cfa/an ; Micro-mareyeur: 10 000 F Cfa/an ; et Agrément à l'export : 90 000 F Cfa/unité de traitement/an.