Arrêté interministériel nº 1654 portant création du Comité Technique chargé de la Gestion des Aires Marines Protégées.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Il est créé un Comité Technique dont le mandat est de faciliter la coordination de la mise en place des Aires Marines Protégées et la définition des procédures de gestion concertée des aires marines protégées.
Le Comité Technique est chargé de l'élaboration des procédures générales de création, de la validation et de la coordination de la gestion des aires marines protégées; de l'élaboration d'un programme de mise en place d'aires marines protégées et de coordination de la mise en oeuvre; de la création d'un réseau d' aires marines protégées; du suivi et de l'évaluation des aires marines protégées.
Le Comité Technique est chargé de l'élaboration des procédures générales de création, de la validation et de la coordination de la gestion des aires marines protégées; de l'élaboration d'un programme de mise en place d'aires marines protégées et de coordination de la mise en oeuvre; de la création d'un réseau d' aires marines protégées; du suivi et de l'évaluation des aires marines protégées.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No