Arrêté interministériel nº 509 M.P.T.M. portant réglementation du trafic maritime au Sénégal.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
A compter du 1er mars 1995 les compagnies maritimes hors conférence pourront effectuer leurs chargements à destination ou en provenance des ports sénégalais sans autorisation du Conseil sénégalais des chargeurs.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République du Sénégal nº 5618, 28 janvier 1995, p. 69 et 70.
Source language
French
Legislation Amendment
No