Arreté mimisteriel n° 000502 du 18 janvier 2021 portant composition et fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement du Comité Scientifique et Technique de Biosécurité.

Le présent arrêté fixe la composition et précise les modalités d’organisation et de fonctionnement du Comité scientifique et technique de biosécurité mentionné a l’article 3 du décret n° 2017-1053 du 19 mai 2017 fixant les modalités d’organisation, de fonctionnement et les attributions de l’Autorité nationale de Biosécurité.
Le Comité scientifique et technique de Biosécurité est un organe consultatif a caractère scientifique qui assiste, par ses avis et recommandations, la Direction exécutive de l’Autorité nationale de Biosécurité (ANB).
Il est chargé notamment: - d’évaluer les dossiers de demande d'autorisation pour l'utilisation des organismes génétiquement modifiés et/ou produits dérivés; - de procéder a l'évaluation des risques et de proposer toute mesure assurant l'innocuité des OGM et/ou produits dérives; - de proposer des mesures correctives et de valider les plans de gestion des risques liés a l'utilisation des OGM et/ou produits dérivé; - de réaliser, le cas échéant, une contre-expertise de l'évaluation des risques soumise par le notifiant; - de vérifier la fiabilité des informations fournies par le notifiant et leur caractère complet.
Son organisation et fonctionnement font aussi l'objet du présent arrêté.