Arrêté ministériel 9579 fixant, pour l'année 2020, une interdiction de pêche nocturne aux embarcations de pêche artisanale utilisant certains engins.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La pêche nocturne dans les eaux adjacentes aux localités comprises entre Hann et Cap Skiring est interdite, pour l'année 2020, aux embarcations de pêche artisanale utilisant les sennes tournantes, les filets maillants encerclants (saïma) et les filets maillants dérivants de surface (félés-félés).
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No