Arrêté Ministériel en date du 15 novembre 2006 portant application des dispositions 1 du Décret nº2006-1246 modifiant l'article 3 du Décret nº95-77 du 20 janvier 1995 portant application des articles 44 et 64 de la loi 94-63 du 22 août 1994 sur le prix, la concurrence et le contentieux économique.

Le présent arrêté porte l'application des dispositions del article 1 du décret nº2006-1246 sur le prix de la farine et du pain. Conformément à l'article 1 du présent arrêté, le prix de la farine et du pain sont temporairement bloqués. Toute majoration des prix de ces produits est subordonnée au dépôt de nouveaux tarifs dûment justifiés et à l'approbation expresse du Ministre chargé du Commerce.