Arrêté ministériel n° 000762 fixant les règles d'hygiène spécifiques applicables aux mollusques bivalves
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté définit les règles d'hygiène spécifiques applicables aux mollusques bivalves vivants, aux zones de récolte et de reparcage, aux centres de purification et d'expédition, au transport et aux exploitants. Il pose le principe de responsabilité première de l'exploitant en matière de sécurité sanitaire des aliments et impose l'application des bonnes pratiques d'hygiène et de fabrication (BPH/F) ainsi que du système HACCP dans les établissements de transformation et de conditionnement. La récolte n'est autorisée que dans les zones classées A, B ou C par l'Autorité compétente : les produits de classe A peuvent être commercialisés directement, ceux de classe B après purification en bassin dédié, et ceux de classe C après purification ou reparcage en zone classée A. L'arrêté détaille les méthodes de traitement thermique autorisées (stérilisation, cuisson à la vapeur ou en eau bouillante selon des paramètres précis de température et de durée) ainsi que les exigences applicables aux techniques de récolte, au reparcage (durée minimale de deux mois, séparation des sites, enregistrement permanent), aux installations de purification (conception des bassins, contrôle de la contamination), au transport (température contrôlée entre 2 et 15°C selon l'espèce, protection contre les contaminations), au conditionnement et à l'entreposage. Des règles détaillées d'étiquetage (espèce, poids, numéro d'agrément, zone de récolte, date de récolte, date limite de consommation) et de traçabilité (registres tenus par les établissements de purification, documents d'enregistrement et certificats sanitaires accompagnant les lots) sont également fixées. Enfin, l'arrêté impose aux exploitants des obligations de notification à l'Autorité compétente et de rappel de produits en cas de risque sanitaire avéré. Les normes sanitaires et organoleptiques (fraîcheur, viabilité, absence de souillure) applicables aux mollusques bivalves vivants commercialisés sont fixées en section VII.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République du Sénégal, pages 753–757, 04 avril 2026 - Ministère des Pêches et de l'Économie maritime
Source language
French
Legislation Amendment
No