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Arrêté ministériel n° 005742 du 10 mars 2026 fixant les conditions d'autorisation du transbordement pour les navires battant pavillon sénégalais et les navires étrangers

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles le transbordement de produits de la pêche est autorisé, pour tout navire de pêche sénégalais où qu'il opère, et pour tout navire étranger transbordant dans les eaux sous juridiction sénégalaise ou dans un port sénégalais. Il définit les notions de transbordement, débarquement, navire donneur et navire receveur. L'arrêté impose que le transbordement soit réalisé au port (autorisation délivrée par le Ministère chargé de la Pêche maritime) ou, à titre exceptionnel, en haute mer pour les grands palangriers pélagiques. Il exige l'équipement des navires en système VMS/SSN et une notification préalable de 72 heures à l'autorité compétente, avec des informations détaillées sur les navires, quantités et zones de capture. Le texte détaille les motifs de refus d'autorisation (pêche INN, non-conformité des données de localisation, absence d'observateur ICCAT à bord, etc.), les obligations de déclaration (livre de pêche, déclaration ICCAT sous 15 jours) et prévoit que les transbordements non autorisés constituent des infractions très graves sanctionnées.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
République du Sénégal - Journal Officiel n°7900 du 11 avril 2026
Source language

French

Legislation Amendment
No