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Arrêté ministériel n° 005743 portant création, organisation et fonctionnement du registre national des navires de pêche

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent arrêté fixe les conditions de création, d'organisation, de gestion et de fonctionnement du Registre national des navires de pêche industrielle opérant dans les eaux maritimes sous juridiction du Sénégal. L'inscription au Registre constitue une condition préalable et obligatoire pour l'octroi de toute licence de pêche industrielle ; tout navire non inscrit ne peut être autorisé à opérer dans les eaux sous juridiction sénégalaise. Le Registre, placé sous l'autorité du Ministre chargé de la Pêche maritime et géré techniquement par la Direction de la Protection et de la Surveillance des Pêches (DPSP), peut être tenu sous forme administrative ou électronique. Il comprend les navires battant pavillon sénégalais, les navires étrangers autorisés dans le cadre d'accords de pêche, et les navires affrétés par des armateurs sénégalais. Le texte détaille les informations exigées : identification du navire (nom, numéro d'immatriculation, pavillon, port d'attache), caractéristiques techniques (longueur, jauge, puissance motrice, capacité de stockage), et informations relatives à la propriété et à l'exploitation (identité du propriétaire/armateur, licences, engins et zones de pêche autorisés). La procédure d'inscription est instruite par la DPSP sur demande du propriétaire ou de l'armateur, avec vérification de conformité et possibilité d'inspection technique du navire, avant délivrance d'un numéro d'identification officiel et d'un certificat d'inscription. Le propriétaire ou l'armateur doit notifier toute modification dans un délai de 30 jours. Un navire est radié du Registre en cas de perte de nationalité sénégalaise, de fin des accords ayant permis l'inscription de navires étrangers, de fin d'affrètement, ou d'événement de mer ayant entraîné la perte du navire. Les informations du Registre sont réservées à l'usage exclusif des structures compétentes du Ministère, sauf utilisation dans le cadre d'actions de coopération sous-régionale. Un modèle détaillé de demande d'inscription (identification, caractéristiques techniques, équipements et engins, systèmes de navigation et de surveillance dont le VMS, informations sur le propriétaire/armateur/équipage, historique du navire) est joint en annexe.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République du Sénégal, pages 793–796, 11 avril 2026 - Ministère des Pêches et de l'Économie maritime
Source language

French

Legislation Amendment
No