Arrêté ministériel n° 10 en date du 7 janvier 2009 prorogeant le délai d’application de l’arrêté n° 9611 MCOM-IAAF du 12 novembre 2008 portant interdiction de l’importation, de la distribution et de la vente de plastiques non biodégradable.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le délai d’application de l’arrêté n° 9611 du 12 novembre 2008 portant interdiction de l’importation, de la distribution et la vente de plastique non biodégradable est prorogé et la nouvelle écheance sera fixée par voie réglementaire.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No