Arrêté ministériel n° 2460 du 19 avril 2006 portant organisation et fonctionnement de la Direction de la Marine Marchande (DMM)
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe les règles d'organisation et de fonctionnement de la Direction de la Marine Marchande (DMM). La DMM est chargée de la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2002-22 du 16 août 2002 portant Code de la Marine marchande (CMM), des conventions maritimes internationales ainsi que des autres législations et réglementations pertinentes en vigueur. La DMM comprend les services rattachés ; la Division de la Sécurité maritime et de la Prévention de la Pollution marine ; la Division des Transports maritimes ; et la Division des Gens de Mer, du Travail maritime et de la Formation.
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Date of text
Notes
Le présent arrêté met en appliction la loi n° 2002-22 du 16 août 2002 portant Code de la Marine marchande (CMM). Par ailleurs, il abroge et remplace toutes dispositions contraires notamment l'arrêté n° 010061 METL du 14 septembre 1990 portant organisation de la Direction de la Marine marchande.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No