Arrêté ministériel n° 5610 MEPN-DEEC du 14 août 2006 portant création de l'unité nationale pour le mécanisme pour un développement propre (MDP) du Sénégal.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Il est institué une Unité Nationale pour le Mécanisme pour un Développement Propre (MDP) au sein de la Direction de l'Environnement et des Etablissements Classés qui est le Point Focal de la Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques et l'Autorité Nationale Désignée (AND) pour les projets du MDP.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel n° 6318, 13 janvier 2007.
Source language
French
Legislation Amendment
No