Arrêté ministériel n° 9173 MEPN-DEFCCS en date du 28 décembre 1999 portant réglementation du Commerce Internationale des espèces de Faune et de Flore Sauvages.

Le présent arrêté a pour object fixer le régime de commerce international des espèces de faune et flore sauvages au Senegal. En particulier, il défini la mise en oeuvre de la convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction (CITES). L'organe national chargé de la gestion du CITES est la Direction des Eaux, Forets, Chasses et de Ia Conservation des Sols. Elle assure la mise en application de la Convention. À ce titre, elle est chargée de: délivrer, conformément aux dispositions de la Convention, les permis et certificats auxquels il peut attacher toute condition qu'il juge nécessaire; coopérer avec les autres autorités compétentes pour l'application de la legislation nationale concernant la conservation des espèces de la faune et flore sauvages; tenir à jour les registres de commerce international des spécimens et préparer un rapport annuel dans les délais impartis par la Convention; proposer au Ministre chargé des Eaux et forêts toute mesure à prendre pour la mise en oeuvre de la Convention; fixer des quotas nationaux pour l'exportation de spécimens d'espèces inscrites à l'annexe I à des fines non commerciales et/ ou aux annexes II et III en consultation avec l'autorité scientifique; et établir un ou plusieurs centres de sauvegarde pour les spécimens vivants saisis ou confisqués, en consultation avec l'autorité scientifique. Enfin, l'arrêté fix aussi le régime de transport des animaux vivants, le contrôle des spécimens en transit ou transbordés et le régime des infractions et peines.