Arrêté ministériel n°012336 du 04 juin 2018 portant interdiction de la pêche nocturne aux embarcations de pêche artisanale utilisant certains engins.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté a pour objet d'interdire la pêche nocturne dans les eaux adjacentes aux localités comprises entre Hann et Cap Skiring aux embarcations de pêche artisanale utilisant les sennes tournantes, les filets maillants encerclants et les filets maillants dérivants de surface.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No