Arrêté ministériel n°1975 du 5 mars 2010 instituant le certificat de capture des produits de la Pêche.

Le présent arrêté institue un certificat de capture dont l’objectif est d’assurer la traçabilité des produits de la pêche à toutes les étapes de la capture à la commercialisation, y compris la transformation et le transport; et de certifier de la conformité des produits de la pêche destinés à l’exportation vers les pays de la Communauté Européenne par rapport aux règles de convention et de gestion visant à prévenir, décourager et éradiquer la pêche illicite non déclarée et non réglementée.
Les espèces couvertes par les Organisations Régionales de Gestion des Pêches (ORGP) reconnues par l’UE continueront à être certifiés conformément au système des ORGP.
Tout débarquement ou transbordement à quai de cargaison de produits de la pêche est subordonné à une notification préalable à la DPSP afin d’en permettre l’inspection dans le but de faciliter la certification. Tout produit traité et conditionné par un navire ou un établissement à terre doit être accompagné d’un certificat de capture de l’autorité compétente.
La Direction de la Protection et de la Surveillance des Pêches (DPSP) du Ministère de l’Economie maritime, de la Pêche et des Transports maritimes est la structure compétente pour effectuer le contrôle des opérations de pêche et la certification de capture.